Règle 37(1) - JO 1984, 272

Avis concernant le paiement des taxes annuelles pour les demandes
de brevets européens

- JO 1980, 102
et JO 1984, 272 -

Rappel: Avis concernant le paiement des taxes annuelles pour les demandes de brevet européen et pour les brevets européens¹

1. Taxes annuelles qui doivent être payées à L'OEB

Pour la demande de brevet européen, des taxes annuelles (conformément à l'article 2, point 4 RRT du règlement relatif aux taxes) doivent être payées à l'OEB pour la troisième année, calculée du jour anniversaire du dépôt de la demande, et pout chacune des années suivantes (article 86, paragraphe 1 de la CBE). Aucune taxe annuelle n'est plus exigible par l'OEB (taxes annuelles "européennes") après le paiement de celle qui doit être acquittée au titre de l'année au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen (article 86, paragraphe 4 de la CBE). Si ladite mention est déjà publiée au cours de la deuxième année, calculée du jour anniversaire du dépôt de la demande, le paiement de taxes annuelles n'est pas exigible par l'Office européen des brevets.

2. Taxes annuelles qui doivent être payées aux offices nationaux

Les taxes annuelles "nationales" dues au titre du brevet européen peuvent être perçues par les offices nationaux pour les années suivant celle au cours de laquelle est publiée la mention de la délivrance du brevet européen (article 141 de la CBE). Si ladite mention est publiée, par exemple, au cours de la deuxième année, calculée du jour anniversaire du dépôt de la demande, les taxes annuelles pour la troisième année et pour chacune des années suivantes peuvent être perçues par les offices nationaux. Si elle est publiée au cours de la troisième année, les taxes annuelles seront payées aux offices nationaux pour la quatrième année et pour chacune des années suivantes.

3. Exemples

Les exemples A à E ci-après sont des exemples de cas. Ils se rapportent à une demande de brevet européen dont la date de dépôt est le 2 juin 1978. Les "années/brevet" (article 86, paragraphe 1 CBE et article 141, paragraphe 1 de la CBE) commencent et s'achèvent aux dates suivantes:

Les délais indiqués dans les colonnes 3 à 5 varient en fonction de la date de publication de la mention de délivrance au Bulletin européen des brevets telle qu'indiquée dans la colonne 2 (article 97, paragraphe 4 de la CBE).