Règles d'application Partie I: Article 151 JO 1998, 282

Article 151 JO 1998, 282: PCT Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 151 JO 1998, 282: PCT Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT

Article 151 JO 1992, 383: PCT Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juin 1992, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16 bis. 2 PCT

Article 151 JO 1994, 538: PCT Communiqué concernant le dépôt de pouvoirs auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur pour des demandes internationales (règle 90.4 PCT)

Article 151 - JO 1998, 282

PCT
Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée
à la règle 58bis.2 PCT

- JO 1998, 282 -

Le Président de l'Office européen des brevets, vu la règle 58bis.2 PCT, qui entrera en vigueur le 1er juillet 1998, décide:

Article premier
Taxe pour paiement tardif

Le paiement de la taxe de traitement et de la taxe d'examen préliminaire effectué en réponse à une invitation faite par l'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de l'examen préliminaire international, en vertu de la règle 58bis.1.a) PCT, est majoré d'une taxe pour paiement tardif conformément à la règle 58bis.2 PCT.

Article 2
Montant de la taxe pour paiement tardif

La taxe pour paiement tardif s'élève à 50% du montant des taxes impayées indiqué dans l'invitation; toutefois, elle ne doit être ni inférieure à la taxe de traitement visée à la règle 57.2.a) PCT, ni supérieure au double de cette taxe.

Article 3
Entrée en vigueur

La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 1998.