Règles d'application Partie I: Article 157(3) JO 2005, 422, JO 2005, 546

Article 157(3) JO 2005, 422, JO 2005, 546: Décision du Conseil d'administration du 10 juin 2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement et décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 clarifiant l'article 2

E / D / F

Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 156 JO 2003, 587: PCT Communiqué, en date du 10 décembre 2003, relatif à la nouvelle version du formulaire 1200

Article 157(3) JO 2006, 13: Décision du décision du Conseil d'administration du 15 décembre 2005 adaptant la décision du 10 juin 2005 (CA/D 3/05 dans la version de la décision CA/D 6/05 du 27 octobre 2005) réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement

Article 157(3) - JO 2005, 422, JO 2005, 546

Décision du Conseil d'administration du 10 juin 2005 réduisant la taxe due pour la recherche européenne complémentaire dans le cas où le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement¹ et décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 clarifiant l'article 2

- JO 2005, 422, JO 2005, 546 -

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS,

vu la Convention sur le brevet européen, et notamment son article 157, paragraphe 3, lettre b, et paragraphe 4,

vu l'avis de la Commission du budget et des finances,

DECIDE :

Article premier

La taxe due pour une recherche européenne complémentaire effectuée pour une demande internationale pour laquelle le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets ou, conformément au protocole sur la centralisation, par l'Office espagnol des brevets et des marques, par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement est réduite de 810 EUR.

Article 2²

(1) La présente décision entre en vigueur le 1er juillet 2005 et est applicable aux demandes internationales entrant dans la phase européenne,

a) qui sont déposées entre le 1er avril 2005 et le 30 juin 2008 inclus et pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office national des brevets et de l'enregistrement de la Finlande, et

b) qui sont déposées entre le 1er juillet 2005 et le 30 juin 2008 inclus et pour lesquelles le rapport de recherche internationale a été établi par l'Office autrichien des brevets, par l'Office espagnol des brevets et des marques ou par l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement.

(2) La décision du 21 décembre 1978 (JO OEB 1979, 4, Corr. 50), dans la mesure où elle concerne les demandes internationales pour lesquelles l'Office suédois des brevets et de l'enregistrement a établi le rapport de recherche internationale, ainsi que les décisions du 17 mai 1979 (JO OEB 1979, 248) et du 9 juin 1995 (JO OEB 1995, 511) sont rapportées pour les demandes internationales déposées à compter du 1er juillet 2005.

Fait à Munich, le 10 juin 2005

Par le Conseil d'administration
Le Président

Roland GROSSENBACHER

______________________

¹	Voir décision du Président de l'Office européen des brevets en date du 1er juillet 2005 (JO OEB 2005, 431).

²	Clarifié par décision du Conseil d'administration du 27 octobre 2005 (JO OEB 2005, 546).