Directives relatives à l'examen
PARTIE A
 CHAPITRE IX DISPOSITIONS COMMUNES 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE A
  CHAPITRE VIII LANGUESCHAPITRE VIII LANGUES     CHAPITRE X DESSINSCHAPITRE X DESSINS  
1. Représentation

1.1 Représentation par un mandataire agréé

1.2 Représentation par un employé

1.3 Représentant commun

1.4 Liste des mandataires agréés ; avocats

1.5 Pouvoir signé

1.6 Pouvoir général

1.7 Invitation à déposer un pouvoir

2. Forme des documents

2.1 Documents constituant la demande de brevet européen

2.2 Documents remplaçant certaines pièces et traductions

2.3 Autres documents

2.4 Nombre de copies

2.5 Documents produits ultérieurement

3. Signature des documents

3.1 Documents déposés postérieurement à la demande de brevet européen

3.2 Documents faisant partie de la demande de brevet européen

3.3 Forme de la signature

3.4 Codemandeurs

 
   CHAPITRE VIII LANGUES CHAPITRE X DESSINS

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution