138

Si une date de dépôt a été accordée et si la demande n'est pas réputée retirée, la section de dépôt examine s'il est satisfait aux exigences relatives à la représentation (cf. points 57 à 66), aux conditions de forme (cf. point 70), à la production de l'abrégé (cf. point 47, 97 à 100), au contenu de la requête en délivrance d'un brevet européen (cf. point 48), à une éventuelle revendication de priorité (cf. points 52 à 56), à la désignation de l'inventeur (cf. points 49 à 51) et, le cas échéant, au dépôt des dessins. Lorsque la section de dépôt constate l'existence d'irrégularités auxquelles il peut être remédié, elle invite le demandeur à le faire (cf. points 66 et 210 à 219) ; si le demandeur ne fait pas le nécessaire, les conséquences juridiques prévues par la CBE se réalisent, c'est-à-dire que la demande est rejetée ou réputée retirée.

139

En particulier, si les irrégularités concernent la revendication de priorité et s'il ne peut pas y être remédié ou bien si, en dépit d'une invitation à remédier à l'irrégularité, le demandeur n'a pas fait le nécessaire, le droit de priorité est perdu.

140

Si les dessins auxquels la description ou les revendications font référence n'ont pas été déposés à la date de dépôt de la demande, le demandeur a le choix entre l'ajournement de la date de dépôt au jour où les dessins ont été déposés et la suppression des dessins déposés trop tard ainsi que des références aux dessins dans la demande.