135

Lorsque la demande lui parvient, la section de dépôt examine si elle remplit les conditions pour que lui soit accordée une date de dépôt. Pour cela, il est nécessaire que les pièces de la demande contiennent :

136

Si une date de dépôt ne peut pas être accordée et que le demandeur, malgré une invitation en ce sens, n'a pas remédié en temps utile aux irrégularités constatées, la demande n'est pas traitée en tant que demande de brevet européen.

137

Lorsqu'une date de dépôt a été accordée, la section de dépôt examine si les taxes de dépôt et de recherche ont été acquittées dans les délais et si, le cas échéant, la traduction de la demande dans la langue de la procédure a été produite dans les délais (cf. points 114, 115, 42 à 46). Si les taxes de dépôt et de recherche n'ont pas été acquittées à temps, compte tenu du délai supplémentaire visé à la règle 85bis et moyennant versement d'une surtaxe (cf. point 116), ou si la traduction n'a pas été produite dans les délais, la demande de brevet européen est réputée retirée.