Requête en délivrance
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La requête doit être présentée sur un formulaire prescrit par l'OEB (OEB Form 1001) et qui peut être obtenu gratuitement, accompagné d'une notice explicative, auprès de l'OEB ou des services nationaux de la propriété industrielle. Ce formulaire est également accessible sur le site Internet de l'OEB et peut en outre être établi à l'aide du logiciel de dépôt en ligne epoline®, que l'on peut se procurer gratuitement auprès de l'OEB (www.european-patent-office.org). Un formulaire accompagné de sa notice explicative figure en appendice dans le présent Guide.
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R. 26
Dir. A-III, 4
JO 2003, 586
JO 2004, 42, 177
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Il est vivement recommandé de lire attentivement la notice explicative avant de remplir le formulaire de requête. En remplissant celui-ci, le demandeur satisfait à toutes les exigences concernant les indications à fournir dans la requête en délivrance. La requête doit être dûment signée. Lorsqu'un mandataire est constitué, la requête peut être signée par lui. Dans le cas où la requête est signée au nom d'une personne morale, il y a lieu de préciser la fonction du signataire au sein de la personne morale.
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R. 26(2)i)
Dir. A-III, 4.2.2
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La requête doit être déposée en un exemplaire, à l'exception du récépissé de documents, qui est à produire en trois exemplaires ou, en cas de dépôt auprès d'une administration nationale, en quatre exemplaires.
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Eléments de la demande de brevet européen
Désignation de l'inventeur
