Etablissement des pièces techniques de la demande
Les règles 32 à 35 énoncent les exigences de forme auxquelles doivent satisfaire ces pièces, tandis que la règle 36 fixe ces exigences à l'égard des pièces produites après le dépôt de la demande.
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Les principales dispositions relatives à la forme que doivent revêtir les pièces d'une demande ou les pièces produites après le dépôt d'une demande de brevet européen sont énoncées ci-après :
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R. 35, 36
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a)
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les pièces de la demande de brevet européen (description, revendications, dessins et abrégé) doivent être produites en un seul exemplaire. Cette disposition s'applique également aux documents remplaçant les pièces de la demande de brevet européen ;
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b)
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les pièces doivent être remises sur papier fort, blanc, de format A4 (sens vertical) ;
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c)
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le début de chaque pièce de la demande de brevet européen (requête, description, revendications, dessins et abrégé) doit figurer sur une nouvelle feuille ;
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d)
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toutes les feuilles doivent être numérotées consécutivement en chiffres arabes. Les numéros de feuilles doivent être inscrits en haut des feuilles au milieu, mais non dans la marge du haut ;
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e)
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les marges minimales (oeil de la page) doivent être les suivantes :
marge du haut : 2 cm
marge de gauche : 2.5 cm
marge de droite : 2 cm
marge du bas : 2 cm
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f)
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les lignes de chaque feuille de la description et des revendications doivent être numérotées de cinq en cinq, les numéros étant portés sur le côté gauche, à droite de la marge ;
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g)
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l'interligne doit être de 1 ½ ;
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h)
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le texte ne doit comporter aucune mention manuscrite. En ce qui concerne les modifications, voir Dir. E-II, 2.
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Les exigences particulières concernant les dessins sont exposées dans la partie A, chapitre X des directives.
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Trois exemples de présentation d'une demande de brevet européen figurent à l'Annexe III.
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Unité d'invention
Description
