Où et comment déposer ?
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Les documents postérieurs au dépôt de la demande de brevet européen, visés à la règle 36 CBE, peuvent être déposés auprès de l'OEB, directement ou par la voie postale (de préférence auprès du département de La Haye).
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R. 36(5)
JO 1992, 299, 306
Dir. A-IX, 2.5
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Hormis les pouvoirs et les documents de priorité, ils peuvent également être déposés par télégramme, par télex ou par télécopie auprès des bureaux de réception de l'OEB. Dans la procédure de délivrance, ils peuvent en outre, à l'exception des documents de priorité, être déposés sous forme électronique.
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JO 2003, 609
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Lorsque la demande a été déposée auprès d'une administration nationale, tous les autres documents relatifs à la demande peuvent également, sous réserve des restrictions de la législation nationale, être déposés auprès de cette administration, mais seulement jusqu'à la date où le demandeur a reçu la notification lui indiquant que la demande a été reçue par l'OEB. Passé cette date, lesdits documents doivent être déposés directement auprès de l'OEB.
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R. 24(4)
Dir. A-II, 3.2
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Signature
