128

Les règles exposées au point 110 au sujet du dépôt de la demande de brevet s'appliquent logiquement au dépôt des autres pièces. A l'instar des documents déposés par télécopie, les documents déposés par télégramme ou par télex se voient attribuer comme date de réception la date à laquelle ils ont été reçus dans leur intégralité. Sous réserve de ce qui est indiqué au point 124, tous les autres documents relatifs à la demande ne peuvent être déposés qu'auprès de l'OEB.