CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS

DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS

E / D / F

Table des matières

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Index alphabétique

Chapitre I - Brevetabilité

Article 52 - Inventions brevetables

Article 53 - Exceptions à la brevetabilité

Article 54 - Nouveauté

Article 55 - Divulgations non opposables

Article 56 - Activité inventive

Article 57 - Application industrielle

Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de...

Article 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Article 59 - Pluralité de demandeurs

Article 60 - Droit au brevet européen

Article 61 - Demande de brevet européen par une personne non habilitée

Article 62 - Droit de l'inventeur à être désigné

Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Article 63 - Durée du brevet européen

Article 64 - Droits conférés par le brevet européen

Article 65 - Traduction du fascicule du brevet européen

Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen

Article 67 - Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

Article 68 - Effets de la révocation du brevet européen

Article 69 - Etendue de la protection

Article 70 - Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi

Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 71 - Transfert et constitution de droits

Article 72 - Cession

Article 73 - Licence contractuelle

Article 74 - Droit applicable