CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS, Chapitre I - Brevetabilité, Article 57

Article 57 - Application industrielle

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

Chapitre I - Brevetabilité

Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur

Article 57 - Application industrielle

Article 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Article 57 33

Application industrielle

Une invention est considérée comme susceptible d'application industrielle si son objet peut être fabriqué ou utilisé dans tout genre d'industrie, y compris l'agriculture.

33 Cf. les décisions de la Grande Chambre de recours G 1/83, G 5/83, G 6/83, G 1/03, G 2/03 (Annexe I).

Art. 52, 100, 138
R. 23sexies, 27, 27bis