Article 71 - Transfert et constitution de droits

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN
Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Article 71 - Transfert et constitution de droits Article 70 - Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi Article 72 - Cession

Article 71

Transfert et constitution de droits


La demande de brevet européen peut être transférée ou donner lieu à la constitution de droits pour un ou plusieurs des Etats contractants désignés.


 

R. 20, 21, 61


Index:DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETSChapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriétéArticle 70 - Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foiArticle 72 - Cession

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