CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS, Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété, Article 73

Article 73 - Licence contractuelle

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Article 73 - Licence contractuelle

Article 73

Licence contractuelle

Une demande de brevet européen peut faire, en sa totalité ou en partie, l'objet de licences pour tout ou partie des territoires des Etats contractants désignés.

R. 21, 22