Article 72 - Cession

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Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique


CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières    
Convention sur le brevet européen Introduction Règlement d'exécution
DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN
Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire
Article 72 - Cession Article 71 - Transfert et constitution de droits Article 73 - Licence contractuelle

Article 72

Cession


La cession de la demande de brevet européen doit être faite par écrit et requiert la signature des parties au contrat.


 

R. 20, 61


Index:DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETSChapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriétéArticle 71 - Transfert et constitution de droitsArticle 73 - Licence contractuelle

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