CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS, Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen, Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen

Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de l'inventeur

Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen

Article 65 - Traduction du fascicule du brevet européen

Article 67 - Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication

Article 66 40

Valeur de dépôt national du dépôt européen

La demande de brevet européen à laquelle une date de dépôt a été accordée a, dans les Etats contractants désignés, la valeur d'un dépôt national régulier, compte tenu, le cas échéant, du droit de priorité invoqué à l'appui de la demande de brevet européen.

40 Cf. les décisions/avis de la Grande Chambre de recours G 4/98, G 2/02 et G 3/02 (Annexe I).

Art. 80, 87, 88, 135, 136, 140