CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS, Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de..., Article 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Article 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

DEUXIÈME PARTIE - DROIT DES BREVETS

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES

TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

Chapitre II - Personnes habilitées à demander et à obtenir un brevet européen - Désignation de...

Chapitre III - Effets du brevet européen et de la demande de brevet européen

Article 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Article 58 34

Habilitation à déposer une demande de brevet européen

Toute personne physique ou morale et toute société, assimilée à une personne morale en vertu du droit dont elle relève, peut demander un brevet européen.

34 Cf. la décision de la Grande Chambre de recours G 3/99 (Annexe I).