CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION

E / D / F

Table des matières

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Index alphabétique

Chapitre I - Procédures prévues lorsque le demandeur ou le titulaire du brevet n'est pas une personne...

Règle 13 - Suspension de la procédure

Règle 14 - Limitation de la faculté de retirer la demande de brevet européen

Règle 15 - Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée

Règle 16 - Transfert partiel du droit au brevet européen en vertu d'un jugement

Chapitre II - Mention de l'inventeur

Règle 17 - Désignation de l'inventeur

Règle 18 - Publication de la désignation de l'inventeur

Règle 19 - Rectification de la désignation de l'inventeur

Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits

Règle 20 - Inscription des transferts

Règle 21 - Inscription de licences et d'autres droits

Règle 22 - Indications spéciales pour l'inscription d'une licence

Chapitre IV - Attestations d'exposition

Règle 23 - Attestation d'exposition

Chapitre V - Demandes européennes antérieures

Règle 23bis - Demande antérieure en tant qu'état de la technique

Chapitre VI - Inventions biotechnologiques

Règle 23ter - Généralités et définitions

Règle 23quater - Inventions biotechnologiques brevetables

Règle 23quinquies - Exceptions à la brevetabilité

Règle 23sexies - Le corps humain et ses éléments