CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre V - Demandes européennes antérieures, Règle 23bis - Demande antérieure en tant qu'état de la technique

Règle 23bis - Demande antérieure en tant qu'état de la technique

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION

TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre V - Demandes européennes antérieures

Chapitre VI - Inventions biotechnologiques

Règle 23bis - Demande antérieure en tant qu'état de la technique

Règle 23ter - Généralités et définitions

Règle 23bis

Demande antérieure en tant qu'état de la technique

Une demande de brevet européen n'est considérée comme comprise dans l'état de la technique au sens de l'article 54, paragraphes 3 et 4, que si les taxes de désignation visées à l'article 79, paragraphe 2 ont été valablement acquittées.