CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN:Règlement d'exécution: DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION, Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits, Règle 22 - Indications spéciales pour l'inscription d'une licence

Règle 22 - Indications spéciales pour l'inscription d'une licence

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Règlement d'exécution

DEUXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SECONDE PARTIE DE LA CONVENTION

PREMIÈRE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIÈRE PARTIE DE LA CONVENTION

TROISIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIÈME PARTIE DE LA CONVENTION

Chapitre III - Inscription au Registre des transferts, licences et autres droits

Règle 22 - Indications spéciales pour l'inscription d'une licence

Règle 21 - Inscription de licences et d'autres droits

Règle 22 25

Indications spéciales pour l'inscription d'une licence

(1) Une licence d'une demande de brevet européen est inscrite au Registre européen des brevets en tant que licence exclusive si le demandeur et le licencié le requièrent.

(2) Une licence d'une demande de brevet européen est inscrite au Registre européen des brevets en tant que sous-licence, lorsqu'elle est concédée par le titulaire d'une licence inscrite audit registre.

25 Cf. la décision du Président de l'OEB, en date du 10.03.1989, relative à la compétence de la division juridique (JO OEB 1989, 177 s.) et le communiqué du Vice-Président chargé de la DG 5 de l'OEB, en date du 05.07.1990, relatif à la correspondance avec la division juridique (JO OEB 1990, 404 s.).

Art. 73, 127