Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen
 

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Comment obtenir un brevet européen
C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européenC. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
  I. Conditions de formeI. Conditions de forme     III. Dépôt de la demande de brevet européenIII. Dépôt de la demande de brevet européen  
 

II.

Présentation de l'invention



Exposé de l'invention

Unité d'invention

Etablissement des pièces techniques de la demande

Description

Demandes dans le domaine de la biotechnologie

Revendications

Revendications donnant lieu au paiement de taxes

Dessins

Abrégé

Eléments prohibés

Unicité de la demande de brevet ou du brevet européen