Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen
 

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Comment obtenir un brevet européen
C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européenC. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
       II. Présentation de l'inventionII. Présentation de l'invention  
 

I.

Conditions de forme



Qui peut déposer une demande de brevet européen

Pour quels Etats la demande de brevet européen peut-elle être déposée

Langue de la demande de brevet européen

Facilités linguistiques pour les déposants de certains Etats contractants

Eléments de la demande de brevet européen

Requête en délivrance

Désignation de l'inventeur

Revendication de priorité

Représentation