Guide du déposant - 1e partie
Comment obtenir un brevet européen
 

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Comment obtenir un brevet européen
C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européenC. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
II. Présentation de l'inventionII. Présentation de l'invention
  Exposé de l'inventionExposé de l'invention     Etablissement des pièces techniques de la demandeEtablissement des pièces techniques de la demande  
 

Unité d'invention


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La demande de brevet européen ne peut concerner qu'une seule invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle sorte qu'elles ne forment qu'un seul concept inventif général. Dans le deuxième cas, à savoir celui d'une pluralité d'inventions liées entre elles par un seul concept inventif général, il est possible de formuler plusieurs revendications indépendantes de la même catégorie à condition qu'elles soient en conformité avec la règle 29(2). La formulation de plusieurs revendications indépendantes de catégories différentes (cf. point 85) est toutefois plus courante.

Art. 82
R. 29(2), 30
Dir. C-III, 7
JO 2002, 112