Revendications donnant lieu au paiement de taxes
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Si une demande de brevet européen comporte plus de dix revendications lorsqu'elle est déposée, une taxe de revendication doit être acquittée pour toute revendication en sus de la dixième. Les taxes de revendication doivent être acquittées au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter du dépôt de la demande.
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R. 31(1)
Dir. A-III, 9
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Si une demande comporte plusieurs séries de revendications (cf. point 102), une taxe de revendication ne doit être acquittée que pour les revendications en sus de la dixième de la série qui contient le plus grand nombre de revendications.
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Si les taxes de revendication ne sont pas acquittées dans les délais, elles peuvent encore l'être valablement dans un délai supplémentaire non reconductible d'un mois à compter de la signification d'une notification signalant que le délai prévu n'a pas été observé. Si les taxes ne sont pas acquittées dans ce délai, le demandeur est réputé avoir abandonné les revendications pour lesquelles les taxes n'ont pas été acquittées et il en est informé.
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Art. 91(2)
R. 41(1), 31,69(1)
Dir. A-III, 9
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Si le nombre de revendications est supérieur à dix lors de la délivrance du brevet, les taxes de revendication sont exigées à ce stade si elles n'ont pas été acquittées antérieurement. En cas de défaut de paiement dans le délai imparti, la demande est réputée retirée (cf. points 166 et cf. points 167).
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R. 51(7)
Dir. C-VI, 15.1
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Revendications
Dessins
