Facteurs de nature économique
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La structure de la procédure de délivrance du brevet européen prévoit un échelonnement des taxes de procédure, permettant au demandeur d'engager les frais successifs en tenant compte tant du résultat des phases écoulées de la procédure que de l'évolution de l'intérêt qu'il porte à l'obtention d'une protection.
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Art. 2 RRT
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En particulier, la séparation entre la recherche et l'examen quant au fond (cf. points 130 à 132) offre au demandeur la possibilité de déterminer, au vu du rapport de recherche européenne, s'il convient d'engager l'examen quant au fond.
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Les demandeurs d'un brevet européen peuvent avoir intérêt, selon les circonstances, à obtenir un traitement accéléré de leur demande soit au stade de la recherche, soit au stade de l'examen quant au fond.
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Si tel est le cas, l'OEB s'efforce, autant que possible, de raccourcir les délais de traitement habituels. Pour plus d'informations, il convient de se reporter au programme de traitement accéléré des demandes de brevet européen - "PACE" (cf. Annexe II).
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JO 2001, 459
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Le demandeur peut effectuer un premier dépôt auprès de l'OEB.
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Dans ce cas, le rapport de recherche est communiqué au demandeur au plus tard six mois à compter de la date de dépôt (cf. Annexe II, point 1).
Comme un premier dépôt auprès d'un office national, une première demande de brevet européen donne naissance à un droit de priorité qui peut être revendiqué dans une demande ultérieure de brevet, national, européen ou international, déposée au cours de l'année de priorité (cf. points 52 à 56).
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Celui qui envisage d'obtenir une protection européenne peut également sonder ses chances de succès en procédant au dépôt d'une demande initiale nationale et en requérant l'établissement d'un rapport de recherche par l'OEB, soit conformément à la législation nationale, soit, si celle-ci ne le prévoit pas, directement auprès de l'OEB (sous la forme d'une recherche dite "standard").
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Le rapport de recherche est, dans un tel cas, établi en règle générale avant l'expiration de l'année de priorité, suivant les mêmes principes et sur la base de la même documentation que la recherche européenne ; il offre en conséquence au demandeur les éléments pour décider de l'intérêt d'engager les frais de la procédure européenne dans le courant de l'année de priorité (cf. points 52 à 56).
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La taxe de recherche européenne est remboursée en tout ou en partie si le rapport de recherche européenne peut être fondé sur un rapport de recherche antérieur que l'OEB a établi pour une demande de brevet national, européen ou international dont la priorité est revendiquée. Le demandeur qui désire bénéficier de cet avantage doit communiquer, lors du dépôt de la demande de brevet européen, les données d'identification du rapport de recherche antérieur (cf. rubriques 41 et 42 du formulaire de requête en délivrance d'un brevet européen - cf. Appendice).
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Art. 10 RRT
Dir. A-XI, 10.2.1, 10.4, 10.5
JO 2001, 608
JO 2002, 56
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Les coûts d'obtention d'un brevet européen, compte tenu du montant des taxes à verser au cours de la procédure de délivrance ainsi que des frais de représentation par un seul mandataire et de la conduite de la procédure dans une seule langue, sont généralement de l'ordre des coûts d'obtention de trois à quatre brevets nationaux.
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En matière de langues, la procédure européenne est conduite, selon la langue choisie par le demandeur pour le dépôt de la demande, dans l'une des trois langues officielles de l'OEB (allemand, anglais, français). En outre, les demandeurs des Etats contractants dont la langue n'est pas une des langues officielles de l'OEB bénéficient d'avantages en matière de langues et de taxes (cf. points 44 à 46).
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Art. 14(2), (3)
R. 6(3)
Art. 12(1) RRT
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La production de traductions est cependant nécessaire au stade final de la procédure de délivrance du brevet européen : d'une part, le demandeur doit déposer auprès de l'OEB une traduction des revendications dans les deux autres langues officielles de l'Office ; d'autre part, la plupart des Etats contractants exigent qu'une traduction du fascicule du brevet européen dans la ou l'une de leurs langues officielles, si celle-ci diffère de la langue de la procédure, soit fournie pour que le brevet européen y produise ses effets (cf. point 176).
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Art. 97(5)
R. 51(4), (5), (6)
Art. 65
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La durée de la procédure de délivrance du brevet européen est de l'ordre de 3 à 5 ans à compter du dépôt de la demande de brevet. Elle se subdivise en deux phases dont la première correspond à l'examen quant à la forme et à l'établissement du rapport de recherche, et la seconde à l'examen quant au fond.
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Alors que la première phase n'exige en général pas une participation active du demandeur, pour autant que la section de dépôt ne constate pas d'irrégularités de forme, il n'en est pas de même au cours de l'examen quant au fond. A ce stade, la demande est attribuée à une division d'examen qui communique en règle générale plusieurs fois avec le demandeur ou son représentant avant de rendre la décision relative à la délivrance du brevet ou au rejet de la demande (cf. points 132 et 152 à 175).
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Un facteur décisif pour le déroulement rapide et satisfaisant de la procédure d'examen est une préparation qualifiée de la demande de brevet européen et de tout acte de procédure effectué auprès de l'OEB (cf. point 3).
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A. Partie générale
Facteurs de nature juridique
