IV.

Voie nationale, européenne ou internationale ?

10

La procédure européenne n'a pas supprimé l'existence des procédures nationales de délivrance de brevets. Le demandeur a ainsi le choix, lorsqu'il désire obtenir une protection par brevet dans un ou plusieurs Etats parties à la CBE, entre la voie de la procédure nationale dans chacun des Etats dans lesquels il recherche une protection et la voie européenne qui, par une procédure unique, lui offre une protection dans chacun des Etats contractants qu'il a désignés.

11

En outre, lorsqu'il s'oriente vers l'obtention d'un brevet européen, le demandeur a le choix entre la voie européenne directe et la voie euro-PCT (cf. point 8 et 2^e partie du Guide). La voie européenne directe implique que l'ensemble de la procédure de délivrance du brevet européen est régie exclusivement par la CBE ; dans la variante euro-PCT, la partie initiale de la procédure de délivrance est régie conformément aux dispositions du PCT (phase internationale), alors que la phase régionale devant l'OEB, agissant en qualité d'office désigné ou élu, est régie principalement par la CBE.

12

On évoquera brièvement ci-après les principaux facteurs juridiques et économiques de nature à guider le demandeur dans son choix entre la voie européenne et la voie nationale de protection d'une invention.