Facteurs de nature juridique
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Le brevet européen est délivré après un examen ayant pour but de vérifier si la demande de brevet européen et l'invention qui en fait l'objet répondent aux conditions de brevetabilité posées par la CBE.
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Ces conditions ne sont pas seulement applicables pour la délivrance du brevet européen, mais elles s'imposent également lors de l'appréciation de la validité du brevet européen par les juridictions nationales. En outre, la CBE détermine de façon uniforme pour l'ensemble des Etats contractants l'étendue de la protection conférée par le brevet européen.
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Art. 138
Art. 69
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La procédure d'examen est conduite par des instances du premier degré de l'OEB (la section de dépôt et les divisions d'examen) et, en cas d'issue négative, la décision obtenue peut faire l'objet, sur requête motivée du demandeur, d'une révision devant une instance de recours. En outre, la délivrance du brevet européen est suivie d'une période de neuf mois au cours de laquelle les tiers peuvent introduire une opposition motivée conduisant à un complément de procédure dont le résultat sera soit le maintien du brevet tel que délivré, ou avec un texte modifié, soit la révocation du brevet.
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Art. 16
Art. 18
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Le brevet européen se présente sous une version unique pour tous les Etats contractants désignés (cf. cependant points 91 et 102) et confère une protection uniforme ; qui plus est, il offre de bonnes garanties en termes de validité juridique.
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Le droit des brevets des Etats contractants a été très largement harmonisé avec celui de la CBE en ce qui concerne les conditions de brevetabilité. En raison cependant des différences subsistant dans la structure des procédures de délivrance et du fait que celles-ci sont conduites parallèlement par plusieurs offices, le choix de la voie nationale aboutit en règle générale à des titres nationaux de portée différente.
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A. Partie générale
Facteurs de nature économique
