Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE XI RECOURS 		 

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PARTIE E
  CHAPITRE X DÉCISIONSCHAPITRE X DÉCISIONS     CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...  
1. Effet suspensif

2. Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui-cI

3. Recours formé contre la répartition des frais

4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais

5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure

6. Délai et forme

7. Révision préjudicielle

7.1 Généralités

7.2 Renvoi devant la chambre de recours

7.3 Remboursement de la taxe de recours

8. Règlements de procédure des instances du second degré

 
   CHAPITRE X DÉCISIONS CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET...

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