Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE XI RECOURS
4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais 		 

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PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS
  3. Recours formé contre la répartition des frais3. Recours formé contre la répartition des frais     5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure  
 

4.

Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais

 

Les décisions de la division d'opposition relatives à la fixation des frais de la procédure d'opposition sont susceptibles de recours, conformément à l'art. 106(5), si le montant des frais dépasse le montant de la taxe de recours.

 

Art. 106(5)

Art. 11 RRT



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