Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE X DÉCISIONS 		 

HOME

E  /  D   /  F

 

Début du DVD => Publ. officielles => Directives relatives à l'examen => version HTML

 
 
PARTIE E
  CHAPITRE IX DEMANDES DANS LE CADRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)CHAPITRE IX DEMANDES DANS LE CADRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT)     CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS  
 

CHAPITRE X

DÉCISIONS

 
1. Fondement des décisions

2. Observation des délais

3. Texte faisant foi

4. Formulation par écrit

5. Exposé des motifs

6. Décisions ne mettant pas fin à une procédure - décisions intermédiaires

7. Autorité des décisions des chambres de recours dans la même affaire

8. Indication des voies de recours

9. Signification

10. Rectification d'erreurs dans les décisions

   CHAPITRE IX DEMANDES DANS LE CADRE DU TRAITÉ DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE BREVETS (PCT) CHAPITRE XI RECOURS

Espace LEGAL DVD | EPO web site

Last updated in June 2005
Copyright © 1996-2005 European Patent Office . All Rights Reserved.
e-mail: EPO Mail Distribution