Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURS
7. Révision préjudicielle
 

HOME

E  /  D   /  F

 

 
 
PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS
  6. Délai et forme6. Délai et forme     8. Règlements de procédure des instances du second degré8. Règlements de procédure des instances du second degré  
 

7.

Révision préjudicielle

 


7.1 Généralités

7.2 Renvoi devant la chambre de recours

7.3 Remboursement de la taxe de recours