Directives relatives à l'examen
PARTIE E
 CHAPITRE XII REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET... 		 

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  CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS     CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.  
 

CHAPITRE XII

REQUÊTE D'UN TRIBUNAL NATIONAL EN VUE D'OBTENIR UN AVIS TECHNIQUE SUR UN BREVET EUROPÉEN

 
1. Généralités

2. Etendue de l'avis technique

3. Composition et tâches de la division d'examen

4. Langue utilisée

5. Procédure

   CHAPITRE XI RECOURS CHAPITRE XIII INSCRIPTION AU REGISTRE DE TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS, ETC.

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