Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURS
7. Révision préjudicielle
7.2 Renvoi devant la chambre de recours
 

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PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS
7. Révision préjudicielle7. Révision préjudicielle
  7.1 Généralités7.1 Généralités     7.3 Remboursement de la taxe de recours7.3 Remboursement de la taxe de recours  
 

7.2

Renvoi devant la chambre de recours

 

S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai de trois mois après réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.

 

Art. 109(2)