Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURS
3. Recours formé contre la répartition des frais
 

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PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS
  2. Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui-cI2. Recours formé après renonciation au brevet européen ou après extinction de celui-cI     4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais  
 

3.

Recours formé contre la répartition des frais

 

Aucun recours ne peut avoir pour seul objet la répartition des frais de la procédure d'opposition. Une partie qui s'estime lésée par la répartition des frais ne peut, par conséquent, attaquer la décision rendue sur les frais que si elle forme également, pour d'autres motifs recevables, un recours contre la décision rendue sur l'opposition.

 

Art. 106(4)