Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURS
5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure
 

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PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS
  4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais4. Recours formé contre la décision de la division d'opposition relative à la fixation des frais     6. Délai et forme6. Délai et forme  
 

5.

Personnes admises à former un recours et parties à la procédure

 

Toute partie à la procédure ayant conduit à une décision peut recourir contre cette décision pour autant qu'elle n'ait pas fait droit à ses prétentions. Les autres parties à ladite procédure sont de droit parties à la procédure de recours.

 

Art. 107