Directives relatives à l'examen
PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURS
6. Délai et forme
 

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PARTIE E
CHAPITRE XI RECOURSCHAPITRE XI RECOURS
  5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure5. Personnes admises à former un recours et parties à la procédure     7. Révision préjudicielle7. Révision préjudicielle  
 

6.

Délai et forme

 

Le recours doit être formé par écrit auprès de l'OEB dans un délai de deux mois à compter du jour de la signification de la décision. Le recours n'est considéré comme formé qu'après le paiement de la taxe de recours dont le montant est fixé par le règlement relatif aux taxes afférent à la CBE. Un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit dans un délai de quatre mois à compter de la date de la signification de la décision.

 

Art. 108