Article 80 52

Date de dépôt

La date de dépôt de la demande de brevet européen est celle à laquelle le demandeur a produit des documents qui contiennent :

a) une indication selon laquelle un brevet européen est demandé ;

b) la désignation d'au moins un Etat contractant ;

c) les indications qui permettent d'identifier le demandeur ;

d) une description et une ou plusieurs revendications dans une des langues visées à l'article 14, paragraphes 1 et 2, même si la description et les revendications ne sont pas conformes aux autres exigences de la présente convention.