CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN, Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire, Article 81

Article 81 - Désignation de l'inventeur

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

TROISIÈME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN

QUATRIÈME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE

Chapitre I - Dépôt de la demande de brevet européen et conditions auxquelles elle doit satisfaire

Chapitre IV - De la demande de brevet européen comme objet de propriété

Article 81 - Désignation de l'inventeur

Article 81

Désignation de l'inventeur

La demande de brevet européen doit comprendre la désignation de l'inventeur. Si le demandeur n'est pas l'inventeur ou l'unique inventeur, cette désignation doit comporter une déclaration indiquant l'origine de l'acquisition du droit au brevet.

Art. 62, 91
R. 17-19, 26, 42, 92, 93, 111