Qui peut déposer une demande de brevet européen 

38 Toute personne physique ou morale et toute société assimilée à une personne morale peut, indépendamment de sa nationalité et du lieu de son domicile, demander un brevet européen.

Art. 58, 59, 118 Dir. A-II, 2

Une demande de brevet européen peut être également déposée soit par des codemandeurs, soit par plusieurs demandeurs qui désignent des Etats contractants différents ; dans ce dernier cas, les demandeurs multiples sont considérés comme codemandeurs aux fins de la procédure devant l'OEB (cf. également point 64).