Pour quels Etats la demande de brevet européen peut-elle être déposée
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Le demandeur doit indiquer (désigner) lors du dépôt de la demande de brevet européen les Etats contractants dans lesquels il désire que son invention soit protégée.
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Art. 79
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Le demandeur ne peut désigner que des Etats pour lesquels la CBE est en vigueur à la date de dépôt de la demande de brevet européen.
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Ces Etats, actuellement au nombre de 28, sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse et Turquie.
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JO 1980, 407
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La Suisse et le Liechtenstein ne peuvent être désignés que conjointement.
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En outre, les demandes de brevets européens et les brevets européens peuvent être étendus à des Etats qui ne sont pas parties à la CBE, à savoir l'Albanie, la Croatie, la Lettonie, la Lituanie et l'ex-République yougoslave de Macédoine (cf. point 26). Toute référence à la désignation d'Etats contractants dans le présent guide inclut également l'extension à des Etats non parties à la CBE.
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Les Etats contractants dans lesquels le demandeur souhaite protéger son invention doivent déjà être désignés dans la requête en délivrance d'un brevet européen (cf. Appendice), mais les taxes de désignation ne sont exigibles qu'à un stade ultérieur.
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Dir. A-III, 12
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En utilisant le formulaire prescrit pour la requête en délivrance (OEB Form 1001) et la déclaration déjà cochée dans ce formulaire, relative à la désignation de tous les Etats contractants qui étaient parties à la CBE à la date du dépôt de la demande (rubrique 32.1), le demandeur est assuré que toutes les désignations sont effectuées au moment du dépôt. Cela permet au demandeur de déterminer définitivement, à l'expiration des délais de paiement applicables au paiement des taxes de désignation, les Etats pour lesquels il désire obtenir un brevet européen (cf. point 116).
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Les taxes de désignation sont réputées acquittées pour tous les Etats contractants lorsqu'il a été versé sept fois le montant d'une taxe de désignation. Dans ce cas, il n'est pas nécessaire de fournir d'autres indications sur les Etats contractants. Si le demandeur se propose d'acquitter moins de sept taxes de désignation, il doit indiquer les Etats contractants concernés au n 2 de la rubrique 32.
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Art. 2 n 3 RRT
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C. Etablissement et dépôt de la demande de brevet européen
Qui peut déposer une demande de brevet européen
Langue de la demande de brevet européen
