CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN: HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL, Chapitre III - Autres incidences sur le droit national, Article 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Article 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

E / D / F

Table des matières

Introduction

Convention sur le brevet européen

Règlement d'exécution

Protocole sur la reconnaissance

Protocole sur la centralisation

Protocole sur les privilèges et immunités

Protocole sur les effectifs

Règlement relatif aux taxes

Annexe I

Annexe II

Index alphabétique

CONVENTION SUR LE BREVET EUROPÉEN- Table des matières

Convention sur le brevet européen

HUITIÈME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL

Chapitre III - Autres incidences sur le droit national

Chapitre II - Nullité et droits antérieurs

Article 140 - Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Article 139 - Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date

Article 141 - Taxes annuelles pour le brevet européen

Article 140

Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux

Les articles 66, 124, 135 à 137 et 139 sont applicables aux modèles d'utilité ou aux certificats d'utilité ainsi qu'aux demandes correspondantes, dans les Etats contractants dont la législation prévoit de tels titres de protection.

R. 69, 103