Article 158(2) - Gazette du PCT 14/1986, 2367

PCT
Notification effectuée en vertu de la règle 49.1a-bis) du PCT

- Gazette du PCT 14/1986, 2367 -

Le Bureau international a reçu une notification effectuée en vertu de la règle 49.1.a-bis) du PCT de la part de l'Office européen des brevets. Aux termes de cette notification, l'Office européen des brevets n'exige pas que le déposant remette, en vertu de l'article 22 du PCT, une copie de la demande internationale (même si la communication par le Bureau international, en vertu de la règle 47 du PCT, de la copie de la demande international n'a pas eu lieu à l'expiration du délai applicable en vertu de l'article 22).

Conformément à la règle 76.5, cette notification est également applicable à la remise d'une copie de la demande internationale, en vertu de l'article 39.1) du PCT.