Règles d'application Partie I: Article 151 JO 1994, 538

Article 151 JO 1994, 538: PCT Communiqué concernant le dépôt de pouvoirs auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur pour des demandes internationales (règle 90.4 PCT)

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Sommaire

Avant-propos

Index

Table des règles d'application

Article 151 JO 1994, 538: PCT Communiqué concernant le dépôt de pouvoirs auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur pour des demandes internationales (règle 90.4 PCT)

Article 151 JO 1998, 282: PCT Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT

Article 153 JO 1999, 747: Guide du déposant - 2e partie: Procédure devant l'OEB - Procédure Euro-PCT

Article 151 - JO 1994, 538

PCT
Communiqué concernant le dépôt de pouvoirs auprès de l'OEB agissant
en qualité d'office récepteur pour des demandes internationales
(règle 90.4 PCT)

- JO 1994, 538 -

Il est rappelé que lorsqu'un pouvoir est donné à un mandataire agréé pour une demande internationale déposée auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur, la déclaration correspondante doit figurer dans la requête ou dans un pouvoir distinct. La requête, ou éventuellement le pouvoir, doit toujours être signée par le déposant ; s'il y a plusieurs déposants, tous ceux que le mandataire représente doivent signer. On se reportera à ce sujet à la règle 90 PCT et aux passages pertinents du Guide du déposant PCT (Volume I, points 103, 104).

La procédure simplifiée en vigueur pour les pouvoirs donnés dans le cadre de demandes européennes¹, en vertu de laquelle un mandataire agréé qui est inscrit sur la liste tenue par l'OEB et qui se fait connaître en tant que tel n'est pas systématiquement tenu de déposer un pouvoir signé, ne peut pas être appliquée.

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¹	Décision du Président en date du 19 juillet 1991 prise conformément à la règle 101, paragraphe 1, 2e phrase CBE (JO OEB 1991, 489).