Règles d'application Partie I: Article 151

Article 151

E / D / F

Table des règles d'application

Règles d'application

Table des règles d'application

Partie II

Article 151

Article 150(2) JO 1993, 540: PCT Communiqué du Président de l'Office européen des brevets, en date du 18 juin 1993, relatif à la langue de correspondance avec l'OEB en qualité d'administration internationale au titre du PCT

Article 153

Article 151

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Article 151 JO 1978, 271	PCT Exigibilité de la taxe de base et de la taxe de recherche pour les demandes internationales
Article 151 JO 1992, 383	PCT Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 15 juin 1992, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 16 bis. 2 PCT
Article 151 JO 1998, 282	PCT Décision du Président de l'Office européen des brevets, en date du 26 février 1998, relative à la taxe pour paiement tardif visée à la règle 58bis.2 PCT
Article 151 JO 1994, 538	PCT Communiqué concernant le dépôt de pouvoirs auprès de l'OEB agissant en qualité d'office récepteur pour des demandes internationales (règle 90.4 PCT)