Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
2. Combinaison évidente de caractéristiques ? 		 

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CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
  1. Application de mesures connues ?1. Application de mesures connues ?     3. Sélection évidente ?3. Sélection évidente ?  
 

2.

Combinaison évidente de caractéristiques ?


2.1 Combinaison évidente et par conséquent non inventive de caractéristiques :

2.2 Combinaison non évidente et par conséquent inventive de caractéristiques :

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