Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
3. Sélection évidente ? 		 

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CHAPITRE IV BREVETABILITÉCHAPITRE IV BREVETABILITÉ
CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
  2. Combinaison évidente de caractéristiques ?2. Combinaison évidente de caractéristiques ?     4. Préjugé technique vaincu ?4. Préjugé technique vaincu ?  
 

3.

Sélection évidente ?


3.1 Sélection évidente et par conséquent non inventive parmi un certain nombre de possibilités connues :

3.2 Sélection non évidente et par conséquent inventive parmi un certain nombre de possibilités connues :

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