Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
1. Application de mesures connues ? 		 

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       2. Combinaison évidente de caractéristiques ?2. Combinaison évidente de caractéristiques ?  
 

1.

Application de mesures connues ?


1.1 Inventions comportant l'application, de manière évidente, de mesures connues et pour lesquelles il y a eu par conséquent absence d'activité inventive :

1.2 Inventions comportant l'application non évidente de mesures connues et pour lesquelles il y a donc lieu de reconnaître une activité inventive :

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