Directives relatives à l'examen:PARTIE C: CHAPITRE IV BREVETABILITÉ, CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13), 2. Combinaison évidente de caractéristiques ?, 2.1 Combinaison évidente et par conséquent non inventive de caractéristiques :

Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
2. Combinaison évidente de caractéristiques ?
2.1 Combinaison évidente et par conséquent non inventive de caractéristiques :

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PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
CHAPITRE IV Annexe EXEMPLES CONCERNANT L'EXIGENCE D'ACTIVITE INVENTIVE - INDICES (cf. IV, 9.13)
2. Combinaison évidente de caractéristiques ?

2.2 Combinaison non évidente et par conséquent inventive de caractéristiques :

2.1	Combinaison évidente et par conséquent non inventive de caractéristiques :

L'invention consiste simplement à juxtaposer ou à associer des dispositifs ou des procédés connus fonctionnant chacun de façon normale, sans qu'il en résulte aucune interaction non évidente dans le fonctionnement.

Exemple : une machine de production de saucisses consiste dans la juxtaposition d'un hachoir et d'une remplisseuse de type connu.