Directives relatives à l'examen
PARTIE C
 CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
3. Exceptions à la brevetabilité
3.4 Variétés végétales et races animales, procédés d'obtention de végétaux ou d'animaux 		 

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PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉCHAPITRE IV BREVETABILITÉ
3. Exceptions à la brevetabilité3. Exceptions à la brevetabilité
  3.3b Inventions biotechnologiques3.3b Inventions biotechnologiques     3.5 Procédés microbiologiques3.5 Procédés microbiologiques  
 

3.4

Variétés végétales et races animales, procédés d'obtention de végétaux ou d'animaux

 

Sont également exclus de la brevetabilité "les variétés végétales ou les races animales ainsi que les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux".

 

Art. 53 b)



3.4.1 Variétés végétales

3.4.2 Procédés d'obtention de végétaux ou d'animaux

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