Directives relatives à l'examen
PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉ
3. Exceptions à la brevetabilité
 

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PARTIE C
CHAPITRE IV BREVETABILITÉCHAPITRE IV BREVETABILITÉ
  2a. Inventions biotechnologiques2a. Inventions biotechnologiques     4. Application industrielle4. Application industrielle  
 

3.

Exceptions à la brevetabilité

 


3.1 Eléments contraires à l'ordre public ou aux bonnes moeurs

3.2 Eléments prohibés

3.3 Utilisations choquantes et non choquantes

3.3a Effets économiques

3.3b Inventions biotechnologiques

3.4 Variétés végétales et races animales, procédés d'obtention de végétaux ou d'animaux

3.5 Procédés microbiologiques